La protection des sites à Chamrousse
4 types de protection des sites concernent la commune de Chamrousse :
Site classé
Le classement d'un site est une protection forte qui a pour effet de le maintenir en l'état. Un site classé ne peut être ni détruit ni modifié dans son état ou son aspect, sauf autorisation ministérielle spéciale (mais aucune modifaction attentatoire à l'intégrité du site ne peut être autorisée).
Natura 2000
sites proposés par la France pour être désignés au titre de la directive européenne 92/43/CEE
Habitats faune-flore
Site inscrit
L'inscription entraîne l'obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Arrêté préfectoral de protection de biotope
interdisant tous travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des lieux. La pratique du ski de fond, des promenades équestre et pédestre, du VTT demeure autorisée, ainsi que le pâturage
Lacs Robert, De l'Arselle aux Vans en passant par le lac Achard
Lacs Robert, De l'Arselle aux Vans en passant par le lac Achard
90 % du territoire de la commune
L'Arselle
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Extension de l'Espace Naturel Sensible de l'Arselle au lac Achard :
Arrêté n° 19-067
ESPACE NATUREL SENSIBLE DE
LA TOURBIERES DE l’ARSELLE ET DU LAC ACHARD (SL082)
Le Maire de Chamrousse
A R R E T E
Le site de la tourbière de l’Arselle et du lac Achard est classé Espace Naturel Sensible local par le Conseil départemental de l'Isère par délibération en date du 19 octobre 2018 et par la Commune de Chamrousse par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018.
Article 1
Les parcelles sous maîtrise foncière communale (listées en annexe) supportant l'espace naturel sensible de la tourbière de l’Arselle et du lac Achard sont accessibles au public dans le cadre du règlement de cet espace instauré par l'arrêté ci-après.
Article 2 - Stationnement et circulation des véhicules à moteur
Le stationnement des véhicules est autorisé sur les parkings à l'entrée du site, il est interdit à l'intérieur du périmètre du site. Sauf ayant droit (services techniques de la commune de Chamrousse et Régie des remontées mécaniques) et véhicules expressément autorisés (mission de sauvetage).
Article 3 - Circulation sur les sentiers
Les sentiers peuvent être empruntés par les piétons, les vélos, les cavaliers à l’exception du caillebotis réservé à l’usage des piétons et des VTT.
La circulation en dehors des caillebotis et des sentiers est interdite.
Article 4 - Animaux domestiques
Pour préserver la tranquillité de la faune sauvage, les chiens doivent être tenus en laisse sur le site. Cependant, pour l’activité pastorale une autorisation spécifique est donnée au groupement pastoral.
En période d’ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens de chasseurs est tolérée, dans le respect de l’article 8.
Article 5 - Dépôts d'ordures et tranquillité du site
Il est interdit d'abandonner, déposer, jeter ou déverser sur le site des eaux usées, des produits chimiques, des matériaux, des résidus ou détritus de quelque nature que ce soit.
Il est interdit de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.
Article 6 - Usages
L’activité pastorale est autorisée sous réserve du respect de la convention de pâturage en cours.
La chasse est autorisée sous réserve du respect du plan de chasse en cours.
La pêche est interdite sur les plans d'eau de l’Espace Naturel Sensible (ENS) et est autorisée sur le ruisseau de la Salinière sous réserve d'être en possession d'un permis en cours et conformément aux périodes d'ouverture.
Les pratiques sportives pédestres (randonnées, trail, raquettes, ski, etc.) sont autorisées. Toutes demandes de manifestations sportives passant dans l’Espace Naturel Sensible (ENS) du lac Achard à la tourbière de l’Arselle devront préalablement faire l’objet d’une demande d’autorisation à la commune de Chamrousse.
D’une manière générale, l’ensemble de ces activités est autorisé sous réserve de respecter le milieu et le présent règlement.
Article 7 - Feux, ramassage de bois et cueillette
Les feux, le ramassage et la coupe de bois même mort, les cueillettes de plantes, les extractions de sable ou de terre végétale ou de fossiles sont, sauf autorisation expresse, interdits.
Article 8 - Conservation du site
En dehors des activités de chasse et de pêche, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux et végétaux présents sur le site ainsi qu'au milieu qui les abrite.
Il est interdit de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins à l'exception de la signalisation mise en place.
En dehors des activités de chasse et de pêche réglementées, il est interdit d'introduire des espèces animales ou végétales.
Article 9 - Baignade et Canotage
La baignade et le canotage sont interdits sur le lac de l'espace naturel sensible, sauf pour les opérations de gestion.
Article 10 - Camping et bivouac
Le camping est interdit.
Le bivouac est toléré aux abords du lac Achard entre 19h et 8h.
Article 11 - Visites, manifestations
Pour l'organisation de visite de groupes (plus de 10 personnes), d'activités évènementielles, de manifestations sportives passant dans l’Espace Naturel Sensible (ENS) du lac Achard à la tourbière de l’Arselle, il est obligatoire de demander une autorisation préalable à la Commune de Chamrousse, ainsi qu’un avis à l’animatrice Natura 2 000 du site (se référer à la liste préfectorale des projets soumis.).
Article 12 - Arrêté Préfectoral de Protection Biotope
Une partie du site de l’ENS du lac Achard à la Tourbière de l’Arselle est soumis à un APPB. Sur ce périmètre, c'est la réglementation de l'APPB qui s'applique en premier lieu.
Fait à Chamrousse, le 9 juillet 2019
